Quelle pension alimentaire demander à son ex-conjoint ?
Le divorce n’est pas synonyme du non-paiement de la pension alimentaire. Ainsi, même si vous vous séparez de votre conjoint, la loi vous donne le plein droit de lui demander une pension alimentaire… Désirez-vous connaître quelle pension alimentaire à demander à son ex-conjoint ? Découvrez la réponse ici.
Pension alimentaire à demander à son ex-conjoint : laquelle ?
En cas de divorce ou en séparation de corps, vous pouvez demander à votre ex-conjoint de vous payer une pension alimentaire. Il s’agit surtout de la pension alimentaire des enfants mineurs. Le juge déterminera pendant la procédure de divorce le montant à verser mensuellement par votre ex-conjoint.
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Par ailleurs, vous devez faire le distinguo entre la pension alimentaire à demander à son ex-conjoint et la prestation compensatoire. La pension alimentaire pour les enfants surtout mineurs est dédiée à l’éducation ainsi qu’à l’entretien de ces derniers. Par contre, la prestation compensatoire est une somme d’argent réclamée à l’ex-conjoint pour compenser le déficit budgétaire orchestré par le divorce.
Vous pouvez aussi demander à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour vous-même. C’est applicable quand il s’agit d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. C’est également possible quand il est question d’un divorce pour faute.
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Pension alimentaire à demander à son ex-conjoint : pourquoi ?
La pension alimentaire à demander à son ex-conjoint est nécessaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. Vous la demandez également pour vous-même si c’est fait dans les conditions prévues par la loi afin de relever votre budget.
Même en cas de séparation entre un couple non marié, l’ex-conjoint est également tenu de verser la pension alimentaire. Cela est d’ailleurs obligatoire seulement que cette pension est uniquement pour les enfants. Le versement prendra fin quand les enfants deviendront majeurs.
Dans ce cas, chacun de vous a une contribution à apporter pour le compte de l’éducation et les soins liés aux enfants. La pension est définie en fonction des revenus mensuels de chaque conjoint. Référez-vous à l’article 371-2 du Code civil pour plus de détails. Mieux, n’hésitez pas 0 engager un avocat en cas de problème.
Que faire en cas de non-paiement de pension par l’ex-conjoint ?
Au cas où votre ex-conjoint créancier n’honorerait pas son engagement relatif au paiement de la pension alimentaire, vous devez d’abord le contacter. Ensemble, vous opterez pour un accord pacifique. Si cette action échoue, vous pouvez engager une procédure contentieuse.
Un huissier de justice peut être contacté. Celui-ci présentera à l’ex-conjoint créancier le jugement qui l’ordonne à verser la pension alimentaire. L’huissier de justice peut procéder à la saisie des biens mobiliers, voire immobiliers, en vue de forcer le versement de la pension alimentaire.
En outre, c’est possible pour tout parent d’avertir la CAF ou la MSA concernant le non-paiement de sa pension alimentaire. Étant averti, l’organisme se charge de payer le conjoint redevable en prélevant directement sur le salaire du créancier la pension alimentaire due.
